; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée des scellés

remplie, peu important que ce soit au travers de la SCEA ; que, cependant, la valeur des terres est importante ; que M.

Joséphine épouse C..., - MOLINA B..., - LA SOCIETE LA SCALA, - LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI, devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la société Senoble à l'égard de la SCEA

de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, sur le fait que le développement psycho-affectif de l'enfant ne permettait pas d'envisager une séparation d'avec la mère, sur sa scolarisation

Q... devrait quitter l'immeuble d'habitation constituant le domicile conjugal et l'a autorisé à se rendre sur les terres mises à disposition de la SCEA Haras de Hazeuil et à accéder à certains bâtiments

Pour infirmer la décision du juge des libertés et de la détention et ordonner la restitution des scellés, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que le premier juge a procédé au versement des deux scellés

fermé unique, des dossiers médicaux de deux des enfants, saisis dans un service hospitalier et précédemment placés sous deux scellés ouverts distincts ; que, pour justifier cette annulation et celle des

Roland X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; "aux motifs que le 17 février 2016, Mme Jocelyne Kan, avocat général,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident du 27 mars 1998, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à la présentation à l'audience du scellé

[O] [G] a été cité du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel qui l'en a déclaré coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés par jugement en date

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2002), que la société Marne et Champagne était bailleur à ferme de trois SCEA

agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés par Alain X... et/ou Brigitte X... sis ..., par la SCEA

certain nombre de supports visés dans l'acte de poursuite, malgré leurs titres évocateurs, ne mettaient pas réellement en scène des mineurs ; qu'il en est ainsi des cassettes vidéo placées sous le scellé

notamment, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma

provisoire n'a été apposé et une mise sous scellés n'a été réalisée le 21 juin 1991 à 19 heures 30 que partiellement par un inspecteur seul, hors la présence de Antonia Z..., épouse Y..., pourtant, à

En conséquence, - Sur l'action en paiement dirigée à l'encontre de la SCEA LAGUE, débiteur principal, et Monsieur [K] [U], caution solidaire : - CONDAMNER solidairement la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [

de législations distinctes de celle de l'eau ne doivent pas, en principe, s'écarter des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux sauf, sous le contrôle du juge