placés sous scellés contenant des renseignements, exploités par les enquêteurs, relatifs à l'utilisation de plusieurs lignes téléphoniques ; Attendu que par mémoire régulièrement déposé, la défense,

être dressé procès-verbal des opérations de mise en place des dispositifs de géolocalisation, les enregistrements devant être placés sous scellés fermés ; que l'inobservation de ces obligations cause

qu'à son arrivée en 1997, il y avait un portail en bois foncé et qu'en 1998, il avait constaté la présence du portail actuel ; que Jean-Michel H..., constatant que deux lisses en béton n'étaient pas scellées

, organiser l'évacuation des déchets du jour au lendemain ; qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir fait le 5 octobre 1992, à peine une semaine après la levée des scellés ; "alors que le

Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle et d'interdiction du territoire, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, au motif que les objets saisis ont tous contribué à la réalisation des infractions, alors que la cour

du territoire français, 120 000 euros d'amende douanière, et a prononcé la confiscation des produits stupéfiants, objet de l'infraction, du véhicule ayant servi à la commettre, et de l'ensemble des scellés

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non

sont ainsi détaillés : scellé n°1 : un facturier ICG pour 2009 concernant notamment la société Yvroud, scellé n°2 : des factures impayées du centre hospitalier de Chambéry, scellé n°3 : des tableaux des

X..., d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ; Attendu qu'il résulte de

procédure étrangère au pourvoi, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale en ce qu'une photocopie incomplète des scellés

réalisé plus de deux ans après l'intervention, à un moment où la position de la vis avait pu être modifiée ; que le rapport des experts V... et W... relève que le radiologue, dans son compte rendu du scanner

[E] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 929 type Astazou A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé

contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 2092 de type Artouste III B1, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 442 type Artouste III, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 339 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

[W] coupable d'abus de biens sociaux et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils