; que la circonstance que le salaire d'embauche corresponde, dans la grille de salaire alors applicable, à celui d'un salarié disposant d'une ancienneté équivalente à l'expérience professionnelle antérieure

le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires

du salaire d'octobre 1994 correspond aux mentions figurant sur le bulletin de salaire et n'a pas été contestée par l'employeur ; que la cour d'appel n'était pas tenue de motiver une décision entérinant

mensuels bruts de la première année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242

X... pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires à compter

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

de base mensuel à raison de un douzième du montant intégral de la prime 1987 et que, par cette mesure, elle subirait ainsi les augmentations générales de salaire ; qu'estimant que cette disposition

X... lui a remis un chèque bancaire correspondant au salaire du mois de juillet 1993"; qu'il résultait de ces conclusions que lorsqu'il avait saisi le juge des référés, M.

; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la

; qu'ayant constaté que l'employeur avait attesté un salaire de 2 157,99 euros, en validant l'indu considérant que le salaire à retenir était en réalité de 1 079,04 euros puisque l'assuré était à mi-temps

b) L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.'

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1994) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de rappel des salaires minimaux, d'avoir considéré que les primes devaient

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le calcul des congés payés, selon la méthode du 1/10 du salaire, fait apparaître en faveur de M.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier

au deux tiers du SMIC pour les heures de présence responsable ; que la salariée ayant démissionné le 10 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires

d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'était pas justifiée et en conséquence de l'avoir débouté de toutes ses demandes qui découlent de la rupture et de sa demande de rappel de salaire

. - percevaient un salaire calculé forfaitairement sur le base de 54 heures ; que le 1er décembre 1982, M.