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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4dfff
10 mars 1970
10 mars 1970
(SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y...
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Saidji, Paul Reda
24/06/2026
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Saidj, Fatima
19/06/2026
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SAIDJ, Lydia
24/05/2026
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SAIDJ, Nadir
17/04/2026
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SAIDJ, Yanis
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
02/04/2026
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514652_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Consulat de
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