AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dcb6
19 juin 2001
19 juin 2001
X... demandait des commissions, une seule (Seguin) avait été effectivement réalisée, puisque 3 d'entre elles (affaires Rousseau, Auget, Gelis) avaient été traitées par d'autres sociétés et que les quatre
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civ3
613721e7cd580146773f89c3
13 juillet 1993
13 juillet 1993
doit intervenir avant la clôture des débats et, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que la cour d'appel, qui n'a pas révoqué l'ordonnance de clôture avant la clôture des débats, ni rouvert
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