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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dcb6

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... demandait des commissions, une seule (Seguin) avait été effectivement réalisée, puisque 3 d'entre elles (affaires Rousseau, Auget, Gelis) avaient été traitées par d'autres sociétés et que les quatre

Source officielle

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CC

civ3

613721e7cd580146773f89c3

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

doit intervenir avant la clôture des débats et, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que la cour d'appel, qui n'a pas révoqué l'ordonnance de clôture avant la clôture des débats, ni rouvert

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d4b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Z..., A..., Jullien, Kerl, Moisio, Montiglio et Rossetti, sans délivrer, au préalable, à ces derniers, trois jours au moins avant l'audience, un avertissement les avisant du fait que leur élection était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 30 juin 2015, les sociétés Financière de la Rochette et AMS investissement (la société AMS) ont acquis des actions de préférence « P » de la société Cyclopolitain. 4.

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa0d

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en retenant que les diligences mises à la charge de Mme Rosette

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2a

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

en l'espèce, de Guy X... qui a effectué la photocopie du document ; que le faux a été délibérément fabriqué par les prévenus pour servir de preuve dans l'instance en référé opposant la SCI Cartel du Rochet

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CC

cr

6137269fcd580146774271de

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

présent également au casino de Cassis, que, le 20 février 1997, Jean-Luc Z... et Giovanni Y... étaient expulsés du casino de Dresde et interdits de jeux après avoir réalisé des gains importants à la roulette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200069

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.559 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

F..., directeur commercial de la société Rousseau, à une époque où Pierre Y... n'était, quant à lui, pas encore dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez, n'ayant eu cette qualité, en vertu d'une

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CC

civ3

6137219dcd580146773f53a1

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Lardiers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés ; qu'en décidant que le fait pour la commune d'avoir rouvert

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CC

soc

613721cfcd580146773f7996

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen

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CC

soc

61372307cd58014677404817

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Compagnie générale de télécommunications international

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CC

soc

61372311cd58014677404fb5

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Soprema, société anonyme, dont le siège est rue du Canal, 27400 Louviers, défenderesse

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civ3

61372320cd58014677405c95

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tropic-Graffiti, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen

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civ1

613723a9cd5801467740c9e1

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ1

6137225ecd580146773fc633

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tardivat international, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen

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CC

soc

613721a4cd580146773f58b9

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

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civ1

61372343cd580146774077c9

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la

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CC

soc

613722ebcd580146774032cb

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Dominique Y..., demeurant ..., appartement 135, 76100 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement

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CC

civ1

613722dfcd580146774028f9

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont

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