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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721eacd580146773f8b58

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

cette lettre de toute indication de sommes permettant d'identifier le prêt objet du litige, qu'ils avaient déposé un dossier sérieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de réputer

Source officielle

Page 18 sur 6058

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CC

comm

6137241dcd5801467741278d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

que la part de chaque associé dans sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire ; qu'en considérant néanmoins que l'imputation ou la répartition

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CC

civ2

61372420cd58014677412a00

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

X... au sein des usines de la société Valeo et les réelles mesures de protection prises, éléments expressément relatés dans les conclusions de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de toute

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CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

; que tel a été le cas en l'espèce ; que l'article incriminé contient des précisions que le devoir d'objectivité du journaliste commandait d'y insérer ; qu'en effet, cet article non seulement ne revêt

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CC

soc

61372656cd58014677424c58

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée qui avait été recrutée antérieurement en une autre qualité et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53242

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Mokhtar R..., tous ayant élu domicile à la société Renault, 13-15, quai Le Gallo, 92513 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que la SA Renault fait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00727

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de celui-ci ; qu'après avoir rappelé que la société ADC Guyane était partie à la cession des parts, en tant que cédant de 88 parts, la cour d'appel a néanmoins retenu qu'"en sa qualité de rédacteur des

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CC

soc

613722c8cd58014677401625

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

par Mme X..., cette dernière soutenant n'avoir en fait recruté au pair que M.

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f30

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

interne de ces wagons la société Max Perles et compagnie (la société Max Perles) a fourni le produit nécessaire, contrôlé la bonne exécution des travaux et garanti la bonne tenue du revêtement ; que des

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315b

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le chef du jugement en cause d'en réfuter expressément les motifs ; qu'en concluant, contrairement aux premiers juges

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cr

61372617cd58014677422e1b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'encontre de Joël A... et de Jean-Michel B..., et qu'ils les ont renvoyés des fins de la poursuite ; qu'il ressort de l'enquête, de l'information, des débats, et plus particulièrement de l'exposé des faits relaté

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soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide à domicile, la répartition

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cr

61372698cd58014677426dbb

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

une partie, du 1er janvier au 31 août 1998, est visée par la prévention, que la SARL Auto 2000 importait des véhicules acquis auprès de deux sociétés espagnoles, et qu'elle appliquait ensuite à la revente

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cr

613725c0cd5801467742042f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

ALKORPLAN de coloris bleu adriatique ; que, postérieurement à leur commande, ils ont demandé qu'il soit posé un revêtement blanc et non bleu adriatique ; que Roger Y... a alors accédé à leur demande,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

la société Relais Fnac (la société) a informé ses salariés de la refonte de la classification des emplois, à compter du 1er juillet 2005, impliquant un nouveau libellé de fonction et de nouvelles répartitions

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cr

613726a6cd580146774275dd

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Claude X..., sans son accord et en ne remplaçant pas ledit véhicule qui lui avait été remis ; qu'Albert Y... des Z..., employé par l'entreprise France Europe automobiles (FEA), a vendu un véhicule Renault

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cr

613725d8cd58014677420f38

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de Jean-Claude Y..., signataire des rapports d'inspection datés du 7 octobre 1991, lorsqu'il déclarait avoir réalisé les 23 mars et 20 avril 1991 les inspections et " écoutes " contestées et avoir " refait

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civ3

613722ebcd58014677403374

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme à un litige et qui est revêtue de l'autorité de

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civ2

613724bbcd58014677417e71

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... aucune décision portant sur la date de consolidation de sa rechute du 10 mars 1996 ; qu'en se fondant pourtant sur le rapport d'expertise de M.

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soc

613724facd58014677419f4d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur

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