AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eacd580146773f8b58
24 novembre 1993
24 novembre 1993
cette lettre de toute indication de sommes permettant d'identifier le prêt objet du litige, qu'ils avaient déposé un dossier sérieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de réputer
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comm
6137241dcd5801467741278d
31 mars 2004
31 mars 2004
que la part de chaque associé dans sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire ; qu'en considérant néanmoins que l'imputation ou la répartition
Source officielle