peut suffire à lui seul à faire perdre à l'employeur le droit de se prévaloir de la faute grave, dès lors, qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas laissé le salarié exécuter le préavis, puisqu'il lui a rétiré

Y..., horticulteur pépiniériste, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été victime d'un accident du travail le 21 décembre 1989 ; qu'ayant reçu de son employeur une lettre recommandée du

matière d'assurance chômage au regard de l'article L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre d'allocation de retour

par l'employeur d'un plein accord de la salariée tant à la perte du poste occupé jusqu'à son congé de maternité qu'à l'affectation dans un poste de substitution envisagée par l'employeur après son retour

l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie par lettre simple une copie de l'acte ou qu'il laisse à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer

été engagée, le 16 août 1996, par la société Chédeville en qualité de vendeuse, avec une période d'essai d'un mois, son contrat prévoyant un engagement d'au moins 6 mois dans le cadre d'un contrat de retour

lui demandait de nouveau une fellation, en lui remettant le sexe dans la bouche ; qu'elle indiquait que souhaitant son départ, elle l'avait invité à aller retirer de l'argent et à lui rendre ses clefs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la requête mal fondée, l'a rejetée et dit que qu'il sera fait retour

mentionne (p. 4 2) que la victime, partie civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session, fils de l'accusé et témoin à charge contre lui, a été retiré

anticipée du contrat, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu que, par une lettre du 14 juin 1989, produite aux débats, elle avait fait savoir au salarié qu'en l'absence de tout licenciement, son retour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par la société Gillet d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle, de retour en échantillonage

tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés payés et de retour

impossible pour l'employeur le maintien en fonction de son auteur et que le fait pour un salarié d'obtenir, par un détournement de procédure, le simple renouvellement de sa carte de retrait injustement retirée

port de la ceinture de sécurité alors que les constatations du procès-verbal, dont il ne résulte pas que le dispositif extérieur lumineux était recouvert d'une bâche ni que le chauffeur n'était pas de retour

Y... pour le calcul de ses commissions, alors qu'il n'était pas discuté que ce montant correspondait à des retours de marchandises ; qu'en outre, en admettant que le VRP pouvait invoquer cette déduction

d'expertise et d'avoir limité la condamnation de la SAS Federal Mogul à lui payer les sommes de 798,80 euros à titre de rappel sur commissions et de 7713,83 euros à titre de rappel de commissions de retour

clients des magasins "Rosbif" exploités par la société Sobodis sur lesquels il avait autorité des pièces de viande issues de carcasses d'ovins âgés de plus de 12 mois dont la moelle épinière avait été retirée