Ont été entendus aux cours des deux audiences publiques tenues les 2 et 31 août 2022 à 14 heures : - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; - les observations de Me Suid- Vanhemelryck

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Assistés de Mme Martin, greffière.

After a three-night stay at the Sosnogorsk remand prison, the prisoners were brought back to the Ukhta railway station.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen pris en ses trois branches

aéronautique et du contrôle technique, relevant du ministre des Transports ; que, soutenant que l'enquête administrative parallèlement diligentée avait révélé des défaillances du contrôle aérien, notamment du guidage

l'ANAH lui refusant une partie de sa demande d'aide au titre de " MaPrimeRénov'", ni sa requête ni les pièces qui y sont jointes ne mettent le Tribunal à même de déterminer les motifs juridiques qui guident

A B une partie de sa demande d'aide au titre de " MaPrimeRénov ", ni la requête ni les pièces qui y sont jointes ne mettent le Tribunal à même de déterminer les motifs juridiques qui guident sa demande

sous le no 11065 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : SAS SEVA (SOCIETE D'EMBALLAGE DU VAL D'AUTHION) 2 boulevard des Entrepreneurs BP 37 49250 BEAUFORT EN VALLEE représenté par Maître GUIDEC

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 20 mars 2023, la société à responsabilité limitée VAROSO, représentée par Me Guidet, demande

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Par suite, le moyen tiré de la contestation, par voie de conséquence, des revenus distribués assis sur ces rehaussements ne peut qu'être écarté. 13.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022. La rapporteure, signé B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Théodore, représentée par Me Guidon-Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

October 2025 as a Committee composed of:   Andreas Zünd , President ,   Diana Sârcu,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

Une telle circonstance ne permet pas de regarder l'arrêt rendu par la cour comme préjudiciant aux droits de la SELARL Arbor-Tournoud et associés et de Me Tournoud au sens de l'article R. 832-1 du code

Aix-en-Provence, 22 mars 1995), que Séraphin Cortès, qui, à cyclomoteur, doublait celui de Ronald X..., âgé de 16 ans, qui avait comme passager Patrice Y..., du même âge que lui, a accroché avec son guidon