AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100237
25 mars 2026
25 mars 2026
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors « que le contrat constitue la loi des parties ; qu'au cas présent, le crédit relais en cause est remboursable
Source officiellePage 18 sur 129
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00526
16 juin 2021
16 juin 2021
[Y] à souscrire le prêt relais du 26 avril 2001 de 22 millions de francs puis à provoquer la vente par M.
Source officielle