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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors « que le contrat constitue la loi des parties ; qu'au cas présent, le crédit relais en cause est remboursable

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00526

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[Y] à souscrire le prêt relais du 26 avril 2001 de 22 millions de francs puis à provoquer la vente par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02566

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Dans le cadre d'une enquête diligentée suite à la découverte le 22 mars 2019 d'un kilogramme de résine de cannabis dans une voiture par des services douaniers, le domicile de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ecf

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti à la SARL ACH concept (la société), marchand de biens, un prêt relais

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e91a

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... et de la SCI PB3 Bourg-la-Reine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Bourg-la-Reine centre et de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00715

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], du 1er septembre 2013 au 16 février 2015, transporté, détenu, acquis et offert ou cédé des stupéfiants, en l'espèce de la résine

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742720c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

d'ignorance de l'existence de la marchandise litigieuse des prévenus sont insuffisantes pour l'écarter ; qu'en conséquence, à défaut par les époux X... de justifier de la provenance régulière de la résine

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741892f

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Redskins, qui fabrique des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100543

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

(l'emprunteur) un prêt immobilier de 141 739 euros, réaménagé par avenant du 26 juin 2008 ; que, suivant acte notarié du 5 décembre 2008, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt relais d'un montant

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

I... un prêt relais ([...])de 106.000 euros dans l'attente de la vente du bien immobilier situé à Fitilieu.

Source officielle
CC

civ3

60794d149ba5988459c47fb9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que, par acte sous seing privé des 1er avril et 6 septembre 1988, la société civile immobilière Hôtel des Relais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6bf

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

FAITS ET PROCÉDURE De février 2010 à mars 2012, la société Reckitt Benckiser France (ci-après dénommée Reckitt) et la société Xerox Financial Services (ci-après dénommée XFS) ont conclu quatre contrats

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c78

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

l'intérêt collectif, refuse au propriétaire d'un fonds de commerce de bar-brasserie, exploité dans des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement autorise cet "usage commercial", de relier

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LES ATELIERS DE LA REINE C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0d5

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

à 3) ; "alors que, d'une part, l'action publique et l'action civile étant distinctes l'une de l'autre, le demandeur pouvait limiter son appel aux seuls intérêts civils pour discuter, tant dans sa rélaité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00682

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le procédé prévoit la régénération des résines par l'utilisation d'acide chlorhydrique après chaque utilisation.

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?

ADLC

ADLC:14-DCC-77

droit de la concurrence

11 juin 2014

11 juin 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gascogne SA par les sociétés Biolandes Technologies et Les Dérivés Résiniques et Terpéniques

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659144

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : ... b les lais et relais

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CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SAS RELAIS DE LA SANNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Isabelle COUDEREAU de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Antérieurement à cette acquisition et par acte sous seing privé du 17 décembre 1991, la SOCIETE GENERALE avait consenti à Madame [D] [T] un prêt relais d'un montant de 416000F (soit 63 418,79€), d'une

Source officielle