, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité de la constitution de partie civile et de la réitération

arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura " 5 clés de cette porte pour les 3 magasins (lots n° 1, 2 et 3 " " les WC du rez

et, en répression, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que, "François X... est prévenu d'avoir détourné au préjudice de Jean-Pierre Y... huit chèques qui lui avaient été remis

loi en méconnaissant l'article 1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération

Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation du 3 novembre 1999 ; "aux motifs que la citation du 3 novembre 1999 relate que l'acte a été remis

A cette date, il lui était remis un contrat de sécurisation professionnelle et un document d'information.

des enchères et d'ordonner celle-ci ; Mais attendu, d'abord, qu'en rejetant les demandes de Mme [O] et en fixant la date de l'audience de réitération des enchères par application des dispositions du

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole du Nord-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims

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