AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200938
3 mai 2012
3 mai 2012
X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'il ne résidait
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200939
3 mai 2012
3 mai 2012
réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation
Source officielle