par lui-même, préalablement à la cession, de créances détenues par la Sajig ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que le rachat de ces créances par M.

X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations

Jean-Michel Y... a vendu à diverses personnes 165 actions de la société Cognitech en se réservant la faculté de les racheter ; que M.

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

son concurrent a emporté le marché en proposant un taux de rachat très légèrement inférieur.

Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.

ses actions soit supérieur au prix auquel cette même société avait racheté le même jour ces mêmes actions auprès de la fondation américaine Saul for progress.

partenariat qui prévoyait à son profit une option d'achat du matériel loué, la société Access Protection a réclamé à la société Infibail la résiliation de certains contrats de location et demandé le rachat

sociale de Vaucluse à Avignon (84000) d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, lui ayant refusé la possibilité de racheter

(par le rachat de trimestres d'assurance) un niveau de pension tous régimes confondus, strictement égal à celui de la pension qu'ils auraient perçue s'il n'avait pas été expatrié.

Le 15 juin 2006, la société Ceres a racheté 1 520 de ces actions à Mme B...et a procédé consécutivement à une réduction de son capital.

ou une religion déterminée, et diffamation raciale, a relaxé les prévenus de ce chef, et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

[K] [S] (ci-après 'les époux [S]') le rachat de ses actions, en application du pacte d'associés.

l'associé survivant et le conjoint ou les héritiers directs de l'associé prédécédé, tandis que, si les parts de celui-ci se trouvaient transmises à d'autres successibles, l'associé survivant pourrait les racheter

prononcée, la partie aux torts de laquelle elle était sollicitée ne peut être condamnée au paiement de dommages-intérêts correspondant à l'exécution pure et simple de l'obligation contractuelle de rachat

Ainsi, le rachat des cotisations n'a nullement été obtenu par fraude.

La fiche établie par la société Créatis ne comporte pas le taux débiteur pour deux des six crédits rachetés.

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAROUDI Rached