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Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

Source officielle

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

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Journal officiel

Dépôts des comptes

SPFPL MORGANE ROUSSEL

SIREN 907458608Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

23/06/2026

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Créations

MAHE, Morgane, ROUSSEL

SIREN 505171165Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

26/09/2025

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Dépôts des comptes

SELARL MORGANE ROUSSEL

SIREN 814279279Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/06/2025

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Dépôts des comptes

SAS MORGANE ROUSSEL

SIREN 904403953Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/06/2025

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Dépôts des comptes

SPFPL MORGANE ROUSSEL

SIREN 907458608Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/06/2025

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19 octobre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Résumé IA — à vérifier

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

conclusions dans le cadre de l'information judiciaire ; "1°) alors que les dispositions qui modifient la condition préalable de l'infraction, sans modifier aucun de ses éléments constitutifs matériel ou moral

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier