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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372394cd5801467740b9c4

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

les conséquences de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant que la perte par le CIC de ses garanties hypothécaires, publiées

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d422

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

, qu'elle a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f8

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1997 et du protocole d'accord du 17 novembre 1997 à dater de la publication de l'arrêté, lequel a été publié

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CC

civ1

60794df29ba5988459c48cc4

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

fourchette fixant un prix minimum et un prix plafond, que le contrat "à prix pivot" mentionnait un prix auquel devait s'ajouter ou se retrancher la moitié de la différence d'avec le prix du marché tel que publié

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civ3

60794e599ba5988459c48e4d

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à la procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300296

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dès lors qu'elle a été publiée, que l'acte d'acquisition en fait mention ou que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200375

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Elle ajoute que la liste des experts de la cour d'appel publiée au niveau national la classe traductrice-interprète de métier, ce qui constitue de fait une reconnaissance de ses compétences et de

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CC

civ2

613723a4cd5801467740c630

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris 15 janvier 1999), que le journal Les Echos a publié, dans son numéro du 21

Source officielle
CC

civ3

61372690cd5801467742698b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Z..., alors, selon le moyen, que les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien en cause, lorsqu'elles tendent à

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civ1

61372282cd580146773fdd8e

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

d'avoir méconnu l'article 12 de ce décret en décidant qu'il prohibait le recours à des courtiers en publicité, en deuxième et troisième lieux, d'avoir opposé à la société d'édition des circulaires non publiées

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CC

comm

6137244bcd580146774144fc

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

10 juin 1994 et applicable à compter du 1er octobre 1994, impose au représentant des créanciers, à partir de la publication du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers titulaires de sûretés publiées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100278

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100276

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100273

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100272

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100271

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100270

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié

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