AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372394cd5801467740b9c4
18 octobre 2000
18 octobre 2000
les conséquences de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant que la perte par le CIC de ses garanties hypothécaires, publiées
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civ2
613723b7cd5801467740d422
6 mars 2001
6 mars 2001
, qu'elle a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié
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