Direction générale du travail 10° Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 11° Chef

Article 12

—

des procureurs de la République près ces tribunaux ; 5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 6° Un membre des conseils de prud'hommes

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes

Article 38-3

—

compagnie des experts. " ; 4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article R. 5545-6-20 du présent code se substitue à celui devant le conseil de prud'hommes mentionné à l'article L. 4624-7 du code du travail.

Article 5

—

En cas de refus d'enregistrement du contrat, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue sur la validité du contrat.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Conseiller prud'homme

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Article 38-4

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représentatif. " ; 6° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes

LEGIARTI000048785128

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ANNEXE I Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel

Article 1

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La pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

Code électoral

tribunaux administratifs ; 11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ; 12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes : membres des conseils de prud'hommes. C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce : magistrats des tribunaux de commerce.

Article 3

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département ; 26° Les conseillers municipaux de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 27° Le secrétaire général de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 28° Le président du tribunal de commerce ; 29° Le président du conseil de prud'hommes

Article 4

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Procédure prud'homale La compétence d'attribution ; La compétence territoriale ; La saisine du conseil de prud'hommes ; L'assistance et la représentation des parties ; La recevabilité des demandes ; La procédure de conciliation ; Le conseiller

Article 12

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Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au " tribunal du travail " est remplacée par celle au " conseil de prud'hommes ".

Article ANNEXE I

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Chef de greffe Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire Autres fonctionnaires Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire Conseil de prud'hommes

Article 2

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collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er ; 19° aux conseillers prud'hommes

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

1 du chapitre VII du titre III du même livre II et aux articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ; 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV dudit livre II ; 7° A la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes

Article Annexe II

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de Cassis (département des Bouches-du-Rhône) à celui de la prud'homie de Sainte-Maxime (département du Var) et se concentrent surtout dans le département du Var sur le secteur de Toulon.

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