en location à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son action en reprise du logement au bénéfice de sa fille et de son gendre, les époux B... de Préval

EN LA CAUSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Michel PRADEL, avocat au

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 1] (INTIMEE dans la procédure RG 19/06572) SA [6] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL

chambre du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [J] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 7] (69) [Adresse 1] [Localité 6] représentée Me Aurore THENADEY-PRABEL

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin, notamment, de se prononcer sur les causes du décès de sa fille, Mme C A B, à l'hôpital Louis Pradel

Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [T] [X], et les conclusions de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.