Y... fait valoir, d'une part, que la présomption de fausseté des faits ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où le tribunal correctionnel a relaxé M.

moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant, au vu d'un courrier émanant de l'EFS, par lequel cet organisme indiquait à son avocat qu'il avait procédé à une analyse post-transfusionnelle

[B] [Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Mme [W] [P]. 3.

X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé

, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée

X... est inapte au poste de manutentionnaire de zone proposé par l'employeur, sans rechercher si ce poste entraînait la manutention répétitive de charges lourdes, a privé de base légale sa décision au

directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches qui ne figuraient pas dans la précédente version, le tribunal de grande instance a dénaturé les fiches de poste

parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et pas seulement porter sur le poste qu'occupait l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

400 de la convention collective des industries chimiques ; que son contrat a été transmis à la société Groupe Marignan, le 1er mai 1991 ; que, de novembre 1993 à juin 1994, ses bulletins de paie ont porté

Portée et conséquences de la cassation 7.

de Josiane D..., par une vengeance à son encontre ce que rien ne vient étayer ; qu'il ressort de ses explications évasives, maladroites et non concordantes que Colette X... avait conscience de la fausseté

ayant pour fondement le délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que "l'altercation entre les époux Rhinan et Fabienne

selon le moyen, que le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que les rapports d'expertise graphologique établissaient la fausseté

B... ( ) ; que ces éléments établissent la fausseté de l'attestation incriminée en ce qui concerne la prise de renseignements par les époux Z... concernant l'appartement objet du litige avant le 14 janvier

lettre, et appréciés à la date du 23 septembre, sont faux comme l'a reconnu le prévenu lui-même", que "le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi qui consiste en la connaissance de la fausseté

(chef de pont), au seul motif que ce dernier n'établissait pas avoir la pratique courante de la langue anglaise requise pour ces postes, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir qu'il

que ce délai court à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée