. ; " alors, d'une part, qu'elle n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel l'infraction était de nature politique, qu'en effet elle réprime les personnes qui par convictions personnelles

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part, la société Alstom, étaient réalisables compte tenu de la politique

Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette

fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas remis au CCE (dit « le comité d'établissement ») de la société la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle sur la politique

à un niveau inférieur au minimum conventionnel, malgré les réclamations adressées à son employeur, notamment en septembre 2000, décembre 2001 et en janvier 2002 ; que cette situation résulte d'une politique

Les juges concluent qu'il est admis un certain droit à l'irrespect et à l'insolence en matière politique, du fait précisément de la place de l'homme politique dans la société et de son engagement public

Israélienne" ; "aux motifs que l'ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique israélienne" est construit en trois parties intitulées "Les mythes théologiques", "Les mythes du XXe siècle,

Israélienne" ; "aux motifs que l'ouvrage intitulé "les mythes fondateurs de la politique israélienne" est construit en trois parties intitulées "les mythes théologiques", "les mythes du XX siècle",

Israélienne" ; "aux motifs que l'ouvrage intitulé "les mythes fondateurs de la politique israélienne" est construit en trois parties intitulées "les mythes théologiques", "les mythes du XX siècle",

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14, paragraphe 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, en premier lieu, que le salarié ne rapportait pas la preuve des fonctions réellement exercées et, en second lieu, que celui-ci s'occupait des poulets

articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

pratiquer des prix différents de ceux des autres concessions, de sorte que la faiblesse des résultats du service après-vente par rapport à la moyenne des autres concessions ne pouvait être imputable à sa politique

Mme [W] fait valoir que l'une de ses expériences professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de

Le 31 août 2020, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de discrimination à raison d'opinions politiques de nature à entraver son activité économique. 3.

W... coupable de complicité d'injure publique envers un particulier, que le débat politique et syndical, même prégnant entre les parties, et les relations mêmes tendues des syndicats avec le maire dans

réalisée ; que cette phrase à elle seule ne peut constituer une insinuation de faits d'indélicatesse ou d'improbité : elle constitue tout au plus une critique de la gestion municipale des adversaires politiques

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Polle