La SCI a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 février

Michel Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans suivant l'arrêté du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

de sauvegarde de l'emploi établi par la société Dupont, que ledit plan prévoyait le reclassement interne de tous les salariés du site de [...] sur celui de [...], avec augmentation de salaire, prime de

de la moitié des sommes versées par celui-ci, outre intérêts au taux légal depuis la date du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'en approuvant sans restriction le plan

confirmé le jugement de mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire ne peut être prononcée que si aucun plan

de l'engagement de contribuer à l'augmentation du capital de la société Berthiez Productics et que cet engagement avait été pris dans le cadre du plan de cession de la société Berthiez Saint-Etienne,

engagé en qualité de dessinateur d'études le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre d'un plan

" excluaient les dispositions de l'article 1er du plan en cause relatives aux "options ouvertes" ; qu'en s'y référant pourtant, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close; qu'en l'espèce

de continuation à son profit, en prononçant notamment « l'inaliénabilité des biens de la SAS Stephid et ce pour toute la durée du plan » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait notamment mentionné

de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 17 février 2003 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier en contravention au plan

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a dit qu'il n'existait "aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan

Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan

de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la