Rémery, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Remeniéras, Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M.

ils sont débiteurs, alors que certains prêts ont cessé d'être remboursés depuis 1985 ou 1986 et que d'autres font l'objet d'un titre exécutoire ou d'une injonction de payer ainsi qu'il résulte des pièces

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Dupuis-Bregand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à l'encontre

COMPOSITION DE LA COUR : Z... des débats et du délibéré, Madame RENARD-PAYEN, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur CARRE-PIERRAT, Conseiller GREFFIER : Z... des débats : Madame DE PEINDRAY Z.

barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 43 Société ART ET CREATION, immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le numéro 450 320 783, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par la SCP BREMANT

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable de fraude fiscale au titre d'une activité de négoce de pièces

décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " alors que, sauf le cas de crime ou de délit flagrant, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

représentée par la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

Irlande (requête n o 31333/06)   Le requérant, Brendan McFarlane, est un ressortissant irlandais né en 1951 et résidant à Belfast.

par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Florence MARCHAND, avocat au barreau de GRASSE Société EUROPEAN LEASE dont le siège est sis 76 avenue Brugmann

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par nouvelle ordonnance de référé du 14 février 2002, l'expert initialement désigné a été remplacé par M Pierre G....

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Mme [A] ne produit en outre, aucune pièce pour démontrer qu'elle est à jour de ses loyers.