AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221ecd580146773fa618
22 mars 1994
22 mars 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 juin 1991), que, par un acte sous seing privé, la société Cofibail a consenti, à la société Piochaud
Source officiellePage 18 sur 552
comm
613723aecd5801467740cde2
2 mai 2001
2 mai 2001
Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Caisse d'épargne de Picardie, de Me Capron, avocat de M.
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