le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des

Article D312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce

Article D312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Le service de soins et d'aide à domicile oeuvre en liaison étroite avec les services hospitaliers, le secteur de psychiatrie infanto-juvénile, les services de dépistage et de diagnostic, les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques

Article R1434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

santé comporte en outre des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 et de l'offre des établissements et services médico-sociaux

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code de l'action sociale et des familles

I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.

Article 11

—

Les agents en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux à la date de publication du présent arrêté seront classés dans les catégories d'emploi et les groupes de résidence prévus

Article 3

—

fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 3

—

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 2.

Article 10

—

d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux

Article L146-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai

Article D232-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

Code de l'action sociale et des familles

sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent, séquentiel ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

Article R6147-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

sûreté, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire ou comme un centre socio-médico-judiciaire

Article 2

—

Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de santé sont les suivantes : 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales : a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant

Article 1

—

La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ; 3. L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en charge du patient en pré et post-opératoire ; 4.

Page 18 · 1 361 résultats

← Précédent Suivant →