JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Louazna Y...veuve X...

et diligences de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2]6 représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me PERRIMOND

de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 11] représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me PERRIMOND

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Elodie PELLEQUER de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Mathieu PERRYMOND

née le 04 Décembre 1972 à CANNES (06400) ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

] [U] épouse [Y] : la nue propriété d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant sise « Les Baraquiers » à [Localité 18], formant le lot 176 du Groupe d'habitations dénommé « Village de Perimont

Quartier Sans Soucis R.N 193 20219 VIVARIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Georges Z...

née le 12 Août 1957 à BASTIA ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA M. Jean Baptiste Y... ... 77500 CHELLES défaillant E. P. I.

Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39, boulevard Vincent DELPUECH, 13006, où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND

VINCENNES pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE où est géré le dossier 39 Bd Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 assisté de Me Pascale PERREIMOND

A..., représenté par Me Perreimond, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 21 mars 2022 fixant à

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie PERREIMOND, avocate au barreau de

APPELANT : [G] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (AIN) [Adresse 6] [Localité 5] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté par Maître Mathieu PERRYMOND

chute de ... en installant, sur les emprises lui appartenant, une conduite forcée destinée à dériver les eaux du canal, des ouvrages de dérivation nécessaires ainsi qu’un canal de fuite dit « canal de Peyramond

commune d'[Localité 7]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marc PERRIMOND

Master Marketing de l'institut d'administration des entreprises de Grenoble durant l'année universitaire 2004-2005 et qu'il a enseigné en tant qu'intervenant extérieur au lycée technique privé Jeanne Perrimond

née le 30 Avril 1955 ... 49070 BEAUCOUZE assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : LA COMPAGNIE MARITIME CMPV prise en la personne de son représentant légal Port