divers...) qui bénéficient d'une autorisation permanente pour la durée de leur mission ; que la liste des représentants syndicaux et représentants du personnel peut être établie et tenue à jour et

cette dernière devant les premiers juges pour obtenir une solution différente à leur égard, la cour d'appel a retenu la nécessité pour les associés de la SCI La Meyerie de justifier d'un préjudice personnel

X... aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés, la première, à 15 mois d'emprisonnement

(a company which ran the hospital), the applicant had been diagnosed as having suffered, as a result of the childbirth, from ruptura perinei gradus I (perineal tear).

X... s'était rendu personnellement coupable du fait de détournement ayant consisté en la remise de chèques clients sur son compte personnel sans même déterminer si lesdits chèques avaient été remis en

ne pouvait être assuré sur un autre chantier de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel

; que la charge de la preuve de la possibilité ou de l'impossibilité d'une permutation de personnel parmi ces entreprises n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant néanmoins que la

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déplorant et en constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés sur 1 784), structures de personnel et de travail identiques, la représentation

Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014. 2.

TROUVANT A LA TETE D'UNE EQUIPE DE DEMARCHEURS, TOUS AGENTS SALARIES DE LADITE SOCIETE ET CHARGES DE RECHERCHER ET DE PROVOQUER LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE ; QUE CE BUREAU NE COMPORTE PAS DE PERONNEL

mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société RE HOTEL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Thomas PERINET

moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Charolles, 21 juin 1994) d'avoir décidé que la durée du mandat des nouveaux élus délégués du personnel

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

de travail et, concernant l'ANDEVA, que les faits poursuivis lui ont causé un préjudice personnel compte tenu de la spécificité et de l'objet de sa mission. 13.

suppose la constatation d'une zone de mobilité organisée et destinée à rendre possible la permutation de leur personnel ; qu'en se bornant, pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation de

Pernelle, Vimoutiers (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.