réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'écoule jusqu'à sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'en affirmant que les revenus perçus

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes indûment perçues par M.

du 19 novembre 1985 que doivent être exclus des jours d'appartenance servant de base au calcul du salaire journalier moyen de référence les jours pendant lesquels le salarié n'a pas travaillé et n'a perçu

, et, à l'article 7, de la moitié des sommes perçues en cas de dessaisissement avant l'audience mais après une instruction complète (soit 6 % des sommes perçues) ; qu'il a retenu ensuite qu'en l'absence

entre son licenciement et sa réintégration sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus d'activité ou de remplacement éventuellement perçus par l'intéressé au cours de cette période ; qu'en déduisant,

QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Christine TIRY-PERREAU

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de Labrador à Cesson (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Maison de santé de Perreuse

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X... a demandé à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (la caisse), d'une part, l'application des règles de la péréquation pour la revalorisation périodique de sa pension, d'autre part, l'attribution

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires qu'il a perçus

se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire du calcul de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail les sommes perçues

de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis se fait sur la base du salaire perçu

des travaux réalisés en exécution du jugement du 31 octobre 1984 ayant été évaluée par un expert judiciaire en juin 1994 à 173 163,12 francs, le GFC a assigné les syndicats en remboursement d'un trop perçu

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L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

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S... n'avait perçu qu'à compter de l'année 2009 en la répartissant comme si l'intéressé en avait reçu les arrérages aux échéances normales, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-