Y..., mineures de 15 ans, par personne ayant autorité, de viols par personne ayant autorité sur J... et Z... Y..., atteintes sexuelles sur la personne de J...

(Moselle), courant 1996 et 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne

spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant

pénale, violation des principes généraux du droit et de la procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la personne

with no accounting records or with accounting records that are obviously unreliable; -     persons carrying out import-export transactions; -     persons who have issued and/or used

Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 9.

que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en décidant de maintenir M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 1er février 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour faute personnelle, dirigée contre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen

[Z] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-

C..., a organisé un vol Chartres-Perpignan en proposant à son ami, Claude Q..., de profiter du voyage pour se rendre sur un lieu de vacances ; que six personnes ont ainsi pris place à bord de l'avion,

à un taux de 40 % la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; que le juge doit donc rechercher si l'état du requérant

garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce personne

Ils concluent que, dans ce contexte, le risque pour la sécurité des personnes et des biens est d'autant plus prégnant que de récentes interpellations sur mandats d'arrêt ont eu lieu et que les personnes

relative à la création d’ARPAVIE par la fusion-absorption de l’Association des Résidences pour Personnes Âgées, l’Association Résidences et Foyer, et l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Opposition.