AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d29
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'arrêt rendu le 07 Juillet 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 22/00052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI
Source officiellePage 18 sur 724
Chambre civile 1-2
69706f22cdc6046d4711db9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° chambre : N° Section : N° RG : 24/00483 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 20/01/2026 à : Me Mélina PEDROLETTI
Source officielle