AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a900
25 janvier 1965
25 janvier 1965
AU TITRE DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR SA REMORQUE ET QUE LES JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PELLE
Source officiellePage 18 sur 230
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC002786305
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Le premier requérant se porta candidat sur la liste présentée par le parti « PASOK », dans la circonscription de Pella.
Source officielle