Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits. 8.

de soins, de santé ou socio-médical pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de

[T] à une peine d'emprisonnement délictuel de neuf mois avec sursis probatoire, alors « que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée et déterminée dans son quantum et sa nature

budget susvisé, du 24 septembre 1987, énonce qu'entre dans le champ d'application de l'article 215 la détention des produits suivants : que suit une liste de produits parmi lesquels sont visés " les perles

d'interdiction du territoire français, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

de quinze mois d'emprisonnement pour s'être rendu coupable d'appels téléphoniques réitérés et malveillants entre novembre et décembre 2001 ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas

de cassation. pris de la violation des articles 132-19 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine

de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que cette peine apparaît plus adaptée à la nature et à l'extrême gravité des faits commis, s'agissant

criminelle étant repoussé d'autant, la peine d'un an d'emprisonnement susvisé, prononcé par le tribunal correctionnel de Paris, était exécutée du 25 juillet 2000 au 25 juillet 2001 " ; que " Jacques

K..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

[T] à une peine d'emprisonnement de deux ans à titre de peine principale et dit qu'il ne serait que partiellement sursis à l'exécution de cette peine pour une durée de dix-huit mois, avec mise à l'épreuve

d'obligations, alors : « 2°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine

territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation

I... à la peine d'un an d'emprisonnement dont onze mois assortis de sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1° / que toute peine prononcée par une juridiction

d'emprisonnement ferme et d'assortir le reliquat de sa (leur) peine d'un sursis ; " alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine

Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines

sous surveillance électronique et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour cinq ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels