Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ; 2°) par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; d) les produits provenant

1 / qu'à défaut de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs d'une entreprise placée en redressement judiciaire, le candidat cessionnaire ne peut pas être condamné à payer

travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer

indemnités provisionnelles aux copropriétaires de la résidence Le Magellan au titre du retard dans la livraison des garages pour la période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus et à payer

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

principal, ci-après annexé : Attendu que la société UC bâtiment fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en garantie formée contre la société Axa France IARD au titre de sa condamnation à payer

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que si une mise en demeure de payer les fermages, qui se borne à reproduire pour sa régularité les dispositions de l'article L.

Y... ayant cessé de payer les loyers, la résiliation du bail a été constatée en référé à la demande de la bailleresse; que M.

a assigné en paiement d'un solde de comptes la société Transit Nezha (société TN); Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que la société TN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Mme [H] dite [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

[G] à lui payer une somme supplémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en le condamnant néanmoins à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre

[Z] de payer une certaine somme au titre de la cotisation précitée, à laquelle ce dernier a fait opposition.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Fabre la somme de 68 374,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007, et, après avoir ordonné la compensation entre

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

[W] [N] et la SCI [N] IMMOBILIER ont fait assigner la société ACF PAYS BASQUE devant le tribunal de commerce de Bayonne afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 71.813 € à titre de dommages

de protectorat et se trouvant en service hors de leur pays d'origine", mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 24 mai 2000 du préfet de l'Essonne fixant l'Espagne comme pays