registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [K] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

de 123 783,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le régime de responsabilité du prestataire de service de paiement tel qu'il résulte de la directive 2007/64/CE du Parlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Paul X... Notaire associé à la SCP B... C... X... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA SCP B... C... X...

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [Z] [K] préalablement avisée , représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que les dispositions de l'article L. 3452-8 du code des transports, applicables à compter du 21 février

Il ressort du dossier que ce procès-verbal a bien été communiqué à Monsieur Paul Y.... Il y a lieu de débouté Monsieur Paul Y... de son incident.

20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 février

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Fischer, représentant les Vignobles Paul Mas et fils. Considérant ce qui suit : 1.

B... a souscrit le 16 février 2012 un contrat d'assurance, annuel, d'un montant en principal de 580,43 euros, payable en février, l'échéance principale du contrat étant le 16 février ; qu'il se déduit

il avait rencontré Kamel A... qui lui avait demandé s'il avait vu Moez ; qu'il lui avait répondu par la négative et avait interrogé Kamel ; que celui-ci lui avait alors expliqué que Moez "avait mal parlé

2026 notifiée le 04 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 février 2026

" sur France 2, le 9 février 2002 et le lendemain sur TV5, et l'émission "Mise au point" sur la télévision Suisse Romande et sur TV5, le 11 février 2002 ; qu'au cours de ces émissions et dans les interviews

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 2022), par acte du 30 juin 1972 reçu par M.

monopole de l'Office des migrations internationales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février

Jean-Paul, - C...

Après une mise en demeure infructueuse, elle a assigné le transporteur aérien sur le fondement de l'article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1997 par la société CD Direct en