Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
GERS INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409022_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409374_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0daf72baeffb335bf0
20 juillet 2022
20 juillet 2022
devant la cour composée de : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Elisabeth SCHELLINO
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
CARREFOUR HYPERMARCHES Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : - Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
a été débattue et plaidée en chambre du conseil, le 13 Février 2025 sans opposition des parties, devant : PRESIDENT : André BEAUCLAIR, président de chambre rapporteur ASSESSEURS : Elisabeth SCHELLINO
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
protection subsidiaire avec autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission au système Schengen
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2522709_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre l’effacement des effets juridiques de son signalement dans le système d’information Schengen
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245586
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC004510410
17 septembre 2015
17 septembre 2015
; 16608/11 11/01/2011 Angelina ROMANO 09/03/1951 Vico Equense Massimo FERRARO 16614/11 11/01/2011 Teresa PASCALE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0618DEC001417921
18 juin 2024
18 juin 2024
According to the Maltese postal service website, the item was returned to Malta, Parcel Office, inbound mail, on 6 October 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
De même si la commune de Loon-Plage souligne que les campements ne sont pas situés sur des terrains lui appartenant mais sur des parcelles propriétés du grand port maritime de Dunkerque, la circonstance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002618602
25 janvier 2007
25 janvier 2007
He stated inter alia that the applicant ought to have noticed the drug parcels in the bag as he had requested Mr K. to provide clothes and had subsequently put them into the bag. 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Sebastiano RUSSO 1958 Francesco RUSSO 1966 Paolo SABATINI 1965 Sergio SALINARDI 1967 Ferdinando SALLUSTIO 1962 Biagio SANTANGELO 1967 Antonio SANTANIELLO 1969 Piero SANTORO 1969 Aniello SAVO 1971 Pasquale
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
Y... n'avait pas été définitivement jugé en Irlande, que cet État n'était pas partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, la chambre de l'instruction s'est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 18