Des difficultés sont apparues pour la régularisation de l'acte authentique en que les promettants pour la parcelle B [Cadastre 3] ne sont pas les seuls propriétaires indivisaires de la parcelle, plusieurs

LA COIFFE [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS DEMANDEURS à S.P.A.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et contravention connexe au

Néanmoins, en raison de la dégradation de l’état du pont, le passage et les tonnages sur le pont-levis ont été restreints puis interdits et le pont-levis est désormais maintenu en position haute.

Monsieur Pascal Z..., né le 01 Février 1965 à PONTARLIER (25300) de nationalité française, demeurant ...

[M], est propriétaire d'une parcelle située section X n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 5].

Un procès-verbal de réception a été régularisé en date du 01 mars 2021 avec des réserves sans rapport avec le présent litige, réserves qui ont été levées le 10 mars 2022.

Elle informe l'acquéreur qu'elle a consenti sur ladite parcelle un bail verbal ainsi qu'il sera indiqué ci-après.

Elle précise que les principales conditions suspensives n’ont pas été levées avant le délai, qu’elle n’a pas réussi à acquérir les autres parcelles nécessaires à la réalisation de son projet, et qu’il

Pascal Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Marie Henriette Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant ; Attendu

12 avril et le 11 juillet 2008 ; que, le 3 juillet 2008, la COGEPA a informé le notaire de sa volonté de réaliser la vente, mais, le 20 mai 2009, les parties ont décidé de suspendre les effets de la levée

    Le 5 février 2013, la société requérante demanda à l’enquêteur la levée de la saisie de ses treize parcelles. Par une décision du 8 février 2013, l’enquêteur rejeta cette demande.

X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour rejeter

ou de ne pas lever l’option.

[X] a signé une promesse synallagmatique de vente des parcelles à usage de carrière au profit de M. 

PASCALE C/ S.A.R.L. MAISONS THERMIS BOIS S.A.M.C.V.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 9 octobre 2007), que par acte du 21 décembre 1999, Mme Z... a promis de vendre diverses parcelles à M.