A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS A RAISON DU DEFRICHEMENT D'UNE PARCELLE SITUEE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N. 132 A 6 KILOMETRES DE MONT-DE-MARSAN

Cette parcelle est classée en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune approuvé par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006. M.

visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles L. 211-1 et suivants du

Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce qu'à la date de l'arrêté ici en litige, aucun arbre ne figurerait sur ces parcelles.

à réaliser sur les parcelles 47 et 58 de la forêt sectionnale et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 2 000 F, au titre des frais irrépétibles ; 2 ) annule ces délibérations ; 3 )

dont ne font pas partie les propriétaires privés de parcelles boisées, et a autorisé les propriétaires des cabanes forestières à accéder à leur cabane uniquement le dimanche.

C/ OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 7 de M.

Cette parcelle est classée en zone rouge " R " par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Valbonne. Par un courrier du 25 juin 2020, M.

Ces parcelles sont classées en zone rouge par le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Pégomas, approuvé le 28 décembre 2001.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

visées au contrat d’achat de bois n° EA374 par l’EURL DEBAT, - préciser quelles sont les parcelles forestières du contrat n° EA374 qui ont été effectivement exploitées par l’EURL DEBAT et celles demeurées

de produits forestiers sans rechercher dans chaque cas si leurs fonctions étaient ou non compatibles avec celles d'expert forestier et sans les mettre, le cas échéant, en mesure de choisir entre leurs

B... et Yves C... sont intervenus volontairement à l'instance en cause d'appel ; Attendu que pour fixer la limite séparative des propriétés, l'arrêt qui constate qu'un sentier forestier existait entre

condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 22 novembre 2016, 14 novembre 2017, 21 mai 2019), au cours de l'année 1977, une station d'épuration ainsi qu'un château d‘eau ont été construits sur une parcelle

Il est constant que ces parcelles étaient, au moment de l’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Joseph en 2019, à l’état de forêt naturelle et semi-dégradée.