Ludovic X...devrait arrêter la construction en cours et détruire l'ouvrage réalisé sur la parcelle dans les 30 jours de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de dix mille francs CFP

Notre courrier du 14. 01. 2003- Votre courrier du 27. 01, 2003 ; - Un courrier du 27 janvier 2003 à en-tête SAS PASCAL Z...COIFFURE mentionnant " Suite à votre courrier du 14 janvier 2003, nous acceptons

Par ailleurs, s'agissant du classement en zone à urbaniser 2AU de la parcelle , cette parcelle se situe en continuité de l'urbanisation existante de la commune de La Bastide d'Engras.

X... et la parcelle A 352 appartenant à Mme Y... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

La situation financière des parties est la suivante : - Madame L... avait un commerce de tissus avec un petit atelier de couture qu'elle exploitait à Basse-Terre.

Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur [S] [V] Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier Copie exécutoire délivrée A

Herondart, Auditeur ; - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/01032 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KENQ 1 copie exécutoire à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

677 mais sur la parcelle arrondie n° 671, qu'en signant cette convention, M.

Z..., une chef costumière, Mme A..., un assistant du son, M.

De B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

X... du rejet de sa candidature par un courrier du 8 juillet 2004 en réponse aux interrogations qu'il avait formulées par l'intermédiaire de son conseil dans un courrier du 28 juin précédent La décision

de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire d'Agnez-lès-Duisans a refusé de lui délivrer le permis d'aménager les parcelles

Noël C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 109, a fait assigner aux fins de bornage M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des consorts [N], la