assistés de Me François FROMENT-MEURICE, plaidant pour le cabinet SALANS, avocat au barreau de PARIS' Toque P372 INTIMEE FONDATION DES TREILLES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Pascale

N° RG F18/00430) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [F] né le 01 Avril 1978 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascal

COMPLEX BOWL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Ayanr pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP

épouse [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 8] représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Philippe BILLARD

VILLAS LESPINE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de M BIGEARD, avocat au barreau de LYON, INTIMEES : Me [

date du 12 décembre 2014 représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD

Jacques BICHARD, Président de chambre (Rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

janvier 2022 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Lédenon, représentée par la SELARL Maras Billard

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

COVEA RISKS venant aux droits de la SOCIETE MMA IARD, elle-même venant aux droits de la SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline

BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [T] [U] né le 09 Septembre 1975 à AMIENS (80000) de nationalité Française 9 Rue de la Bassée

judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 21/00494 APPELANT : Monsieur [P] [X] né le 20 Février 1962 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

PIT 2 immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro D 491 097 812 dont le siège social est sis 2 rue de l’Ecole de Mars - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau

[Adresse 7] [Adresse 8] représentée par Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : SELARL GAUTHIER SOHM, es qualité de mandataire à

de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] IRLANDE Représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Pascal

Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Par mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2024 et 10 octobre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Billard, conclut au rejet