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227 346 résultats pour « Parini-Tessier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd58014677406297

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

alors, selon le moyen, d'une part, que les congés professionnels visés par l'arrêté du 11 octobre 1976 ne sauraient concerner les enfants mineurs de plus de quatre ans mais, de toute évidence, leurs parents

Source officielle

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CC

civ3

61372260cd580146773fc767

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irma Z... veuve X..., demeurant ...Université à Paris (7ème

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740307b

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y..., amis de compétition de judo qui n'avaient pas vu celui-ci dans son milieu familial, le caractère non probant des attestations établies par les parents de M.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc69

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

de même nature dont lui ou son conjoint peuvent bénéficier au titre des mêmes enfants à charge en vertu de la législation française, c'est-à-dire des prestations qui ont pour objet de permettre aux parents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00023

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Dexia banque privée France, a formé le pourvoi n° A 22-18.626 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100525

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon le dernier, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents

Source officielle
CC

cr

613725e9cd5801467742180b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422042

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85adcdc6046d473c24b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Portalis DBX6-W-B7K-3UEC ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01425

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[K] à une peine d'emprisonnement ferme du seul fait de son refus d'effectuer un test PCR, après avoir elle-même constaté que ce test constituait un acte médical effectué sur la personne qui requérait le

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 Et pour avocat plaidant Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ea

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160c00e9ae59ba637576

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[M] [W] mais comme des parents soucieux de l'intérêt de leur fille, inquiets pour elle et exerçant pleinement leurs responsabilités parentales.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1a2

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613725cfcd58014677420b28

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892a

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

des dommages causés par celui-ci aux autres pensionnaires de l'établissement, peu important que l'auteur du dommage ait été placé dans l'établissement sur décision judiciaire ou à la demande de ses parents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201062

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100203

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire. 6. Il a lui même été placé en redressement judiciaire. 7.

Source officielle