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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd580146774074c9

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris

Source officielle

Page 18 sur 3084

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CC

soc

613722cfcd58014677401c4f

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

X... a accueilli à son domicile sa nièce dont les parents résident à Madagascar; qu'ayant bénéficié de l'allocation de soutien familial de mai à août 1991, la caisse d'allocations familiales en a suspendu

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413568

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01191

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par acte du 9 juin 2017, les parents de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01209

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 18 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3] 1 fois par mois pendant une durée de deux heures laissée à l'appréciation du service sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100353

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[E] [F] et de [G] [F], ont formé le pourvoi n° M 23-16.662 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100423

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; que la cour d'appel a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [P] en Turquie puis elle a autorisé

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04a

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100179

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

F... et que l'enfant n'a connu depuis sa naissance de parents que Madame W... et Monsieur T.... La cour constate qu'outre celles entretenues avec C...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300706

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D... dans la mesure où aucune réserve n'avait été émise concernant les emplacements de parking sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Domofrance et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les sociétés BNP Paris Paribas et Comptoir commercial d'Orient ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100392

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

qu'une première facture était émise 10 septembre 2014, pour le paiement du devis de démontage du véhicule et des frais de parking jusqu'alors courus ; qu'il était également demandé à G...

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CC

cr

613726a5cd5801467742758a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48645

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août

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CC

civ2

613722f2cd5801467740396e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Duarte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Maria Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

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civ3

6137242acd5801467741321a

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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CC

comm

6137240ccd5801467741192d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de communiquer à la société BNP Paribas les noms et dernières adresses connues des tireurs des chèques par lui déposés le 13 octobre 1998 auprès de cette

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300615

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

annuler le congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location, une vente ou une succession d'un parent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200070

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Mme Y... reproche à son employeur de n'avoir pris aucune disposition pour prévenir les risques de chute sur le parking, non aménagé, alors que la neige était tombée depuis plusieurs jours.

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