suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Ferme du Paradis

coupables de ce dernier délit, la cour d'appel, après avoir exposé que la société " M'Rubens " avait confié la fabrication de vêtements aux entreprises " IHM Confection ", " Dominique Confection " et " Paradis

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1995), qu'aux termes d'un contrat passé le 8 juillet 1980 avec la société Clinique Prado Paradis

celles-ci et les a fait parapher et signer par la fille de Mme Z..., qui n'était pas partie au contrat ; que l'affirmation de M.

Ainsi la société civile particulière Paradis qui serait devenue actuellement une société à responsabilité limitée (la société Paradis), titulaire de telles actions, a donné à bail commercial le 25 mai

PARADIS DES GOURMANDS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cédric-David LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : E0304 à DÉFENDEUR S.C.I.

présence de cheminées dans certaines pièces ou de carrelages anciens en mauvais état ne rapporte pas la preuve d'un usage d'habitation dès lors que seule la destination retenue dans l'acte notarié paraît

... devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis du chef de faux ; "aux motifs que le bordereau de versement d espèces, pour un montant de 47 339 F, signé le 6 octobre 1995 par Carol de X..., paraît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moore Paragon, société anonyme dont le siège social est ...

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Hubert X... au paiement d'une amende de 1 500 francs ; "aux motifs que la peine prononcée ne paraît

occultait voire infirmait totalement non seulement le précédent rapport d'enquête et les difficultés passées mais également le rapport d'évaluation pédopsychiatrique d'A... réalisée par le docteur Pargade

l'article 1341 du Code civil : 2 / que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'après avoir examiné les différents éléments de preuve avancés par le GAEC, la cour d'appel conclut qu'il "paraît

excessives, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait fait valoir qu'à titre subsidiaire le caractère, selon elle, excessif de ces pénalités, et qu'elle avait préalablement soutenu que, faute par elle d'avoir paraphé

procédure civile ; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise mentionnait, sans s'expliquer davantage, que sur chaque chef de préjudice l'estimation faite par la société Elevage des Fenottes "paraît

alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi de la demande d'un salarié tendant au versement d'un solde de commissions, le juge peut y faire droit en se fondant sur un document unique, si celui-ci lui paraît

et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le dossier, non coté ni paraphé

Ouillon, rapporteur public, - les observations de Me Roux, représentant la commune du Paradou. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros