, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1 et 4 du chapitre 7 et 8 du statut des relations collectives entre la SNCF, et son personnel ainsi que de l'article 19 du règlement intérieur PS

X..., embauché le 10 décembre 1987, par la société Photogravure du sixième continent, dite PSC, a été licencié le 30 juillet 1993, pour motif économique après que cette dernière ait été déclarée en redressement

opposé devant un tribunal de commerce les sociétés Eurotunnel notamment aux sociétés Seafrance, BAI compagnie maritime Bretagne Angleterre Irlande (la société BAI) et Passager Shipping Association LTD (PSA

Invoquant une rupture d'égalité avec d'autres salariés bénéficiaires d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour violation

convention à cette fin, leur ouvrant droit à un congé de formation, ont saisi le 10 juin 2021 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes supplémentaires à celles perçues en application du PSE

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral arrêtant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION D'UN PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - PRIORITÉ D'EXAMEN DE CERTAINS MOYENS - 1) CAS OÙ LE PSE CONCERNE UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN

droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 6, 3°, du décret du 29 décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 8 juin 2016, et du RH0077 (PS4

emballage, brûlage d'indications, lieu d'achat de pièces, ne sont pas probants ; qu'en effet le prévenu produit des constats d'huissier qui font apparaître que des succursales Citroën, constructeur du groupe PSA

apos;il contient ; qu'en retenant, pour condamner la société Pages jaunes à payer au salarié un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE

[G] ne parlait pas le néerlandais, qu'il n'est fourni aucune précision dans l'annexe 4 du PSE sur la localisation des postes disponibles en Belgique et sur les qualités requises, notamment en matière de

Office national des forêts (ONF) — Communication des documents suivants : 1) la lettre du 24 mars 2016 ; 2) la copie de la fiche de calcul de la modulation de sa PSR 2015.

marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PSA

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société PSA Retail France, société par actions

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place en juillet 2013 au sein de la société et le 8 juillet 2013, M.

, étant précisé que le juge ne peut se substituer à l'employeur en ce qui concerne les choix opérés dans le cadre de ce PSE.