développés dans son mémoire produit sous le numéro 57 550 ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

que, par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.

civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer

civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer

qu'il a déclaré Brice X... coupable de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu et l'a, en répression, condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, outre

report en raison d'un voyage d'agrément, qu'il se proposait d'effectuer pendant 1 mois, au Canada, où il dispose d'une résidence ; que ce report lui ayant été refusé au vu du motif invoqué, il passait outre

travail de chef de rayon de la salariée impliquait une présence de 8 heures par jour, 5 jours par semaine, compte tenu de l'ensemble des fonctions qui lui étaient dévolues et des impératifs horaires, outre

doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre

en gestion directe par une entreprise d'un service qu'elle avait confié à un prestataire n'emporte pas par elle-même transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre

doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre

horaire de jour les avaient privés, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer et consulter le comité d'établissement avant de décider d'une mesure de lock-out

X... de sa demande relative à des injures téléphoniques, alors qu'aux termes de son assignation, il faisait état, outre d'une insulte proférée par téléphone, d'un procès-verbal d'huissier relatant l'attitude

obligations contractuelles ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Agglo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Samsic la somme de 5 002,80 euros, outre

différentes sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que le calcul des sommes dues n'a pas été effectué sur la base de la rémunération convenue ; qu'en outre

terrestre à moteur est impliqué dans l'accident ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge des ayants-droit de la victime la preuve que les véhicules impliqués dans l'accident l'étaient en outre

X... la somme de 269 190,45 francs outre intérêts ; Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la convention des parties, a constaté que le navire n'avait été livré que le 18 septembre 1996, alors

X... la somme de 5 000 francs versée à titre d'acompte outre la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts : Attendu, d'une part, que la première branche du moyen est atteint de complexité