AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63bfb3a75e2fbe7c90043af3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00156 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CHEMIN la AARPI OHANA
Source officiellePage 18 sur 60
5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01686 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI OHANA
Source officielle