CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2002), Robert X..., salarié de la SNCF, a été victime d'un accident mortel

du 7 janvier 1986, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission au passif de la liquidation des biens de la société Jean Z... et compagnie d'un capital décès à la suite de l'accident du travail mortel

menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d'une mission de service public en outrage à une telle personne, alors qu'ayant relevé que les propos tenus avaient un caractère mortifère

Saint-Martin-la-Méanne (19), le 28 avril 2020, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé la mort

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de la commune du Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence

Jean-Noël Z..., annulé l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de Monnetier-Mornex a accordé au requérant un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet à usage d'habitation ; 2°) de rejeter

F G demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 005079 23 H0002 délivré par le maire de la commune de Monêtier-les-Bains en date du 11 août 2023.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FROMENTERIE, dont le siège est ... et la SOCIETE MOREBIS

Lemaitre, Monod, avocat du maire de Moret-sur-Loing, - les conclusions de M.

Santos qui faisait valoir, d'une part, que l'absence de chaînage horizontal du plafond du rez-de-chaussée et, d'autre part, que la mauvaise qualité du mortier, carences retenues par le jugement entrepris

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORTIERS, JONZAC CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR

personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais traitement en raison d'un risque élevé pour sa santé et sa sécurité en période de crise pandémique liée à un virus potentiellement mortel

, il ne ressort d'aucune de ces énonciations qu'il ait été animé de la volonté de leur donner la mort ; "alors, d'autre part, que la préméditation résulte du dessein formé avant l'action d'attenter

. ; que la Cour déduit de ces éléments constants aux débats que le coup de feu ne peut être involontaire même si la mort de Y... peut l'être ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux juridictions

négligence qui n'a pas permis de parvenir rapidement au diagnostic et qui a contribué par là-même au retard du traitement chirurgical indispensable ; que le docteur C..., en créant par négligence un risque mortel

signalisation, soit dans la protection de la voie publique et de ses utilisateurs a été commise qui soit en relation, même partielle et même indirecte, avec le dommage qui est résulté de l'accident mortel