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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c56a3c369c7f74996dd4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une déclaration en date du 31 octobre 2019, la société My Money Bank a relevé appel de cette décision.

Source officielle

Page 18 sur 794

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC003389815

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

  1 and the seizure of all the money in it, which had been traced back to X, and company Z, as well as the freezing of any other current accounts and the seizure of their contents if any money from

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e093

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Monet et de la société Editions Vie & Santé, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01035

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

rendre service à ces deux ONG donc ils sont effectivement les otages de ces deux organisations » ; propos n° 3 : 11 : 15 « ils ont pris les informations qu'on leur avait demandé de prendre, ils les ont monnayées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01034

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

rendre service à ces deux ONG donc ils sont effectivement les otages de ces deux organisations » ; propos n° 3 : 11 : 15 « ils ont pris les informations qu'on leur avait demandé de prendre, ils les ont monnayées

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SA My Money Bank, sous son ancienne dénomination Ge Money Bank, leur a accordé le 10 octobre 2006 un prêt immobilier d'un montant de 258 336 euros afin de financer une de ces acquisitions.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e01130b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Bank ( désormais dénommée My Money Bank) a consenti à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210470

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-16.182 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant à la société My Money

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c18b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MY MONEY BANK, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 784 393 340, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Thierry WICKERS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00956

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

fonctionnement ; que la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que Mme X... est associée de la société La Tour d'Auvergne, d'autre part, que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210762

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société My Money

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-149189

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

The money was deposited on 27 March 2001. The applicant’s subsequent requests to have the money released, in exchange for other securities offered, were turned down.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162875

Admin. suprême

21 avril 2016

21 avril 2016

The applicants were never served with any decision authorising seizure of the money in question.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e557c60e2901d10fa353d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZBC DEMANDERESSE : S.A MY MONEY BANK [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175336

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

In particular, the laundering had consisted in transferring major sums of money to San Marino. 4.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

C/ SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la SCA GE MONEY BANK Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 04 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Le 29 octobre 2007, Monsieur [H] [M] et Madame [C] [U], ont accepté une offre de prêt émise par la société GE Money Bank, dont la dénomination sociale a été modifiée en « My Money Bank », le 11 précédent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

au barreau de PARIS, Toque : K148 Assistée de Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI de la PUK PAUL HASTINGS JANOFSKY & WALKER (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, Toque : P0177 INTIMÉE SCA GE MONEY

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC004873799

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

After that the three hid all the money in the minibus in which they were travelling.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a507033cf481c39a37e8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 24/00087 N° Portalis DBW3-W-B7I-44YW AFFAIRE : Société MY MONEY

Source officielle