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Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459501.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460928.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461917.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463176.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2022.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460548.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460880.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 avril 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461071.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461968.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464639.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 avril 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464785.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464886.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465498.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465738.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465985.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466989.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470009.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470869.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471982.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472368.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 20 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle

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