refus d'application, le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, l'article 434-13 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger

ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge

travailleurs indépendants, dont le siège est département C3S, [...], anciennement dénommée Caisse nationale du régime social des indépendants, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Cayenne

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.225 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit populaire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 septembre 2014), qu'ayant conclu, le 4 mars 2004, avec la société [...], un contrat de distribution sélective pour un point de vente situé à Cayenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FLORALEG FLEURS, dont le siège est à Cayenne (Guyane Française),

Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.004 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne

X... servant les clients en terrasse, et entretenant les équipements (piscine, sauna, hammam), 4) qu'un quad et une voiture à la marque Porsche Cayenne, sans vignette handicapé et dont M.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JACOBS Ivlan, contre l'arrêt de la chambre détachée de CAYENNE

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge

même fourni un modèle qu elle n avait eu qu'à recopier ; que pour relaxer le prévenu, le premier juge a estimé que le contenu inexact des attestations n était pas démontré ; que pourtant le caractère mensonger

que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs qu'en l'espèce d'une part il n'existe pas de déposition, déclaration ou attestation mensongère

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Cayenne, dont

J..., domicilié [...] , 2°/ la société AARPI S3G avocats et associés, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-17.629 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Cayenne

[C] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.069 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-23.498 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Cayenne