avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 novembre 1992), statuant en matière

[P] a déclaré sa créance au passif de la société Financière de l'étoile. 2.

sur les administrations de la Polynésie française et ses établissements publics ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe

- créance de la CAF de [Localité 2] Cette créance a été déclarée à la procédure pour un montant de 0. Dans sa contestation, M.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge-commissaire puis, sur opposition, du tribunal, alors « que l'action en revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance

avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS

statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière

précision quelles sont les opérations de prêt concernées pour la pratique d'un taux usuraire ; que bien plus si l'on s'en tient au strict plan de cette infraction sans dévier sur la contestation de créance

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation et de mainlevée des saisies, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière

de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer

de créance du 13 janvier 1995 conclu entre la BMI et IMMOPAR expose d'une part : - que la BMI est créancière d'INTERPAR des sommes de 9 millions de francs avec intérêts à compter du 30 juillet 1993 au

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

, les conditions dans lesquelles la voie de l'appel était ouverte à l'encontre d'une décision du juge-commissaire statuant en matière de réclamation sur l'état des créances, mais ne précisait pas si cette

de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard

Au sujet du grief tiré du temps d’antenne limité alloué au requérant par la radio et les chaînes de télévision publiques et privées, la Cour nota que l’article 15 de la Constitution créait l’obligation

[V] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque et ordonné, en