SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971, MATHIS, MACHINISTE AFFECTE A LA CONDUITE, DEPUIS UNE CABINE SITUEE A DEUX METRES ENVIRON AU-DESSUS DU SOL, D'UNE

DETERMINE POUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE PAYS DANS LEQUEL UN BREVET A ETE DEPOSE ET OBTENU ; QUE, M.

DE DESORGANISER SON ENTREPRISE, DE DETOURNER SA CLIENTELE OU DE S'APPROPRIER SES SECRETS DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, QU'IL EST CONSTANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANTIL QUI DEVAIENT ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AGENT D'ENTRETIEN DE LA VOIE A LA SNCF, ASSURAIT LA PROTECTION D'UN AUTRE OUVRIER LE 23 OCTOBRE 1973 QUAND IL A ETE HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE DIESEL ET EST DECEDE

BERNARD, LE 7 NOVEMBRE 1979, DE NUIT ET SOUS LA PLUIE, CONDUISAIT UNE MACHINE AGRICOLE DE 3 METRES D'EMPATTEMENT SUR UNE ROUTE DE 5, 30 METRES DE LARGE ; QUE SA MACHINE A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR

CONSIDEREE COMME SUBSTITUEE DANS LA DIRECTION AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION D'UNE MACHINE

AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT, NON A X..., MAIS A SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT CONGEDIE PENDANT SA MALADIE, ALORS QUE CE FAIT EST INFIRME PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI ONT ETE

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A PERDUE, CE QUI NE POURRAIT RESULTER QUE D'UN TRUQUAGE OU DE MANIPULATIONS ; ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND, EN ADMETTANT QUE LA PARTIE N'AURAIT ETE PERDUE QUE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE TRUQUEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 FEVRIER 1965, DAME MATHIDE Y... ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A...

A LA CRAD, SI CELLE-CI EN FAISAIT LA DEMANDE, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE, LE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE, SI BON SEMBLAIT AU COMPTOIR

PAR LA SOCIETE LANDIS LUND POUR LA SOCIETE PEUGEOT, FUT CHARGEE FIN JANVIER 1970 SUR UNE SEMI-REMORQUE FOURNIE ET CONDUITE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (SOCIETE DES TOE) QUI AVAIT ETE

CONTREDIT, QUE L'APPAREIL SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT AVANT L'INCENDIE N'AVAIT PAS ETE DETRUIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INCENDIE AVAIT DETRUIT TOTALEMENT

AVAIT ETE TROUVE EN COMPAGNIE D'UN SIEUR E, DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION

VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHAUFFEUR DE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS" (SOGARIS), CHARGE DE LIVRER DES MACHINES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN

ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHE A Y...

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