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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499700.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme Q et autres et à la SARL Gury, Maître, avocat de la commune
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459623.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Compenswiss ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497805.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Boucau (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat un permis
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b8d
13 mai 2022
13 mai 2022
CHAUFFAGE SERVICE [Adresse 4] [Localité 2] Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur [S] [D] [Adresse 8] [Localité 3] Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
6a10ccf7cdc6046d479e568e
22 mai 2026
22 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00796 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFNP Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire
Source officielle7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleJuge libertés & détention
6706d8bef1d01e3c86f3e52d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[B] [R] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93148
11 avril 2016
11 avril 2016
PARIS/ FRANCE représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/003611 du 26/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleService des référés
69ceca25cdc6046d47e727e2
2 avril 2026
2 avril 2026
352J-W-B7K-DB76K N° : 1 Assignation du : 17 Février 2026 N° Init : 25/53974 EXPERTISE [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie (expert) délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Mathilde
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503300_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJLD
68a4ce244a24c6addadba729
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3E Minute n° 25/808 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias
Source officielle11ème civ. S3
6975c4eccdc6046d47a31b64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MULLER, Juge Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La demande de permis de construire tendant à la régularisation de ces constructions a été rejetée par arrêté du maire de Marsillargues du 13 septembre 2023.
Source officielleChambre civile 1-7
6971c157cdc6046d4733ae4f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU
Source officielleService des référés
69d6aa86cdc6046d478f7dfb
8 avril 2026
8 avril 2026
N° RG 25/56915 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA54O N° : 9/JJ Assignation du : 09 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde
Source officiellePCP JCP fond
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
22 mai 2026
tous représentés par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546 Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 24/00904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES (189) Me Mathilde CAUSSADE
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Association LA COORDINATION DES ASSOCIATIONS ET DES PARTICULIE RS POUR LA LIBERTE DE CONSCIENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Matthieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les pouvoirs ainsi reconnus au maire, qui s’appliquent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure, sont distincts des procédures de péril ou de péril
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d92c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
7] ■ N° RG 25/53669 N° Portalis 352J-W-B7J-C75KY N° : 10 Assignation du : 26 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde
Source officiellePage 18 sur 102