que la faute du SYCTOM réside à la fois dans l'illégalité de la décision de déclaration sans suite qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général établi et dans le fait de n'avoir pas renoncé au lancement

WALHORN (SE) - 14, chemin de la Laiterie - 4711 Lontzen (Belgique) SOCABEL SA (SE) - 14, chemin de la Laiterie - 4711 Walhorn (Belgique) ITALATTE (SE) - Via Flavio Gioia 8 - 20149 Milano (Italie) représentées

teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Compagnie d'assurances SA FILIA MAIF dont le siège social est 200, avenue Salvador Allende-79018 NIORT représentée par Me Matthieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune

[D] [U], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient

[H] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord, et les conclusions de Mme Mathieu

[E] [K], des sociétés [2] et [3], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

  Principaux faits   Le requérant, Matthias Stefan Koppi, est un ressortissant autrichien né en 1982 et résidant à Rankweil (Autriche).

[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

Le 26 janvier 2012, le groupe Redcats a lancé une nouvelle procédure d' « appel d'offre ».

GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0340 Monsieur [G] [L] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « SARL MJM & PARTNERS CONSULTANTS » [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Mathilde

LORS DES DEBATS, Président : Monsieur VELLY, Conseillers : Monsieur Y..., Monsieur Z..., Ministère Public : Monsieur A..., Greffier en Chef : Mademoiselle MATHIA PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : B

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] comparant par Me Mathilde TERRE

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] TAÏWAN N° SIRET : 861 326 29 prise en la personne de son Directeur, Monsieur [O] [U], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

[K] [B], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après l'intervention de Mme l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier

I La Lézarde 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, de la SELARL J. M SAINTE LUCE, avocat au barreau de MARTINIQUE.